🔶Le droit de préemption urbain (DPU) est une prérogative juridique permettant à une collectivité locale (généralement la mairie) de se substituer à l’acquéreur privé pour acheter votre bien en priorité, dans le but de réaliser un projet d’intérêt général (logements sociaux, aménagements urbains, infrastructures publiques).
Qui est concerné par cette mesure ?
Tout propriétaire dont le bien est implanté dans une zone de préemption préalablement délimitée par délibération du conseil municipal. À Montpellier, une très large portion du territoire urbain et des faubourgs est soumise à ce régime, une vérification systématique étant opérée par le notaire en charge du dossier de vente.
🔶 Le déroulement chronologique de la procédure :
Dès la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse), le notaire rédige et transmet une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) à la municipalité concernée.
La commune dispose alors d’un délai légal strict de 2 mois pour faire valoir ses droits ou renoncer à l’acquisition du bien.
Le silence de l’administration au terme de ces 2 mois vaut renonciation tacite, permettant à la vente de suivre son cours normal.
En pratique, l’immense majorité des procédures se solde par une renonciation de la mairie. Néanmoins, ce délai réglementaire incompressible de deux mois doit obligatoirement être anticipé et intégré dans votre calendrier prévisionnel de vente et de déménagement.
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