Le désistement d’un acquéreur en cours de processus est l’une des situations les plus redoutées par les vendeurs. La législation française encadre strictement ces événements afin de protéger l’équité entre les parties.
Cas n°1 : La rétractation durant le délai légal SRU (10 jours)
L’acquéreur dispose d’un droit discrétionnaire pour se rétracter de la vente dans les 10 jours calendaires suivant la notification de l’avant-contrat. Il n’a aucun motif à fournir ni aucune pénalité financière à acquitter.
Son dépôt de garantie lui est intégralement restitué. Le vendeur n’a aucun recours et doit remettre son bien sur le marché.
Cas n°2 : Le refus d’octroi de prêt immobilier
La clause suspensive de financement est une protection quasi systématique pour l’acheteur. Si ce dernier apporte la preuve (via au moins deux attestations formelles de refus bancaires conformes aux critères de l’avant-contrat)
que ses demandes de prêt ont été rejetées, la vente est juridiquement annulée. L’acheteur récupère son dépôt de garantie, et le vendeur ne peut prétendre à aucun dédommagement.
Cas n°3 : La défaillance injustifiée au-delà des délais légaux
Si l’acheteur refuse de signer l’acte authentique alors que toutes ses conditions suspensives sont levées et que le délai SRU est expiré, le vendeur est en droit de conserver l’indemnité d’immobilisation (le dépôt de garantie) à titre de dédommagement forfaitaire, ou d’engager une action en justice pour forcer l’exécution de la vente.
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